J.O. 198 du 28 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 14657
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Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
NOR : DOMB0300004D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 à R. 331-77 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 755-21 et L. 831-1 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil régional de Réunion en date du 10 décembre 2002 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 11 décembre 2002,
Décrète :
Article 1
A la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation :
1° La sous-section 4 intitulée : « Contrôle » devient la sous-section 3 ;
2° Il est créé une nouvelle sous-section 4, intitulée : « Départements d'outre-mer », qui comprend les articles R. 331-77, R. 331-77-1 et R. 331-77-2 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Départements d'outre-mer
« Art. R. 331-77. - La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), R. 331-64, R. 331-67 et du troisième alinéa de l'article R. 331-74. Pour l'application de l'article R. 331-65, la convention type est adaptée aux conditions d'octroi des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale.
« Art. R. 331-77-1. - Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.
« Art. R. 331-77-2. - Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement. »Article 2
L'article R. 312-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les termes : « R. 331-77 » sont remplacés par les termes : « R. 331-77-2 » ;
b) La fin de l'alinéa est ainsi complétée : « et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.Article 3
Dans l'article R. 317-24 du même code, les mots : « prêt bancaire conventionné garanti par l'Etat en application du deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 » sont remplacés par les mots : « prêt conventionné garanti par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1. ».Article 4
Les articles 2, 3 et 4 du décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert